En 2026, le taux d’impôt sur les sociétés applicable à votre SARL change officiellement. Ce n’est pas une annonce de principe : la Loi de Finances n° 50-25 publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025 entérine une réforme fiscale structurelle qui touche directement les entrepreneurs marocains — PME, SARL, SAS, auto-entrepreneurs et porteurs de projet.
La question que se posent aujourd’hui des milliers d’entrepreneurs n’est pas « que dit la loi ? », mais « qu’est-ce que ça change concrètement pour mon entreprise, et que dois-je faire maintenant ? ». Ce guide y répond sans détour.
Points clés à retenir :
- Le taux d’IS est unifié à 20 % pour les entreprises dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions MAD — fin des taux progressifs transitoires
- L’auto-liquidation de la TVA devient obligatoire pour les entreprises de transformation industrielle dès le 1er janvier 2026
- Une retenue à la source de 5 % est instaurée sur les loyers versés à des personnes morales soumises à l’IS ou des personnes physiques soumises à l’IR professionnel
- La facturation électronique s’impose progressivement — vérifiez si votre entreprise est déjà dans le calendrier d’obligation
- La déclaration de l’adresse électronique est simplifiée : plus besoin d’un prestataire de confiance qualifié depuis le 1er janvier 2026
- Ce guide inclut une checklist de 5 actions concrètes à mettre en œuvre pour rester en conformité
Table de Matières
- La Loi de Finances 2026 au Maroc : ce qui change officiellement
- Quel taux d’IS s’applique à votre entreprise en 2026 ?
- TVA 2026 : quelles entreprises sont concernées par les nouveaux changements ?
- IR 2026 : 3 mesures à connaître selon votre statut
- La facturation électronique est-elle obligatoire dès 2026 ?
- Checklist : 5 actions concrètes pour se conformer à la LF 2026
- FAQ — Loi de Finances 2026 au Maroc
- Conclusion
La Loi de Finances 2026 au Maroc : ce qui change officiellement
La Loi de Finances 2026, promulguée sous le numéro 50-25, constitue la loi budgétaire de l’État marocain pour l’exercice fiscal 2026. Elle est publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Ce texte modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et encadre les obligations fiscales de toutes les entreprises immatriculées au Maroc.
Le cadre légal et la publication officielle
La Loi de Finances 2026 est issue du Projet de Loi de Finances (PLF 2026), adopté par le Parlement marocain en décembre 2025. Elle s’inscrit dans la continuité de la réforme fiscale engagée depuis 2023, avec pour objectif principal d’unifier et stabiliser les taux d’imposition après plusieurs années de progressivité. Le texte de référence pour les entrepreneurs reste la Note Synthétique des Mesures Fiscales LF 2026 publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) sur le site finances.gov.ma.
Les 4 axes de réforme principaux
La LF 2026 s’articule autour de quatre axes majeurs qui concernent directement les entreprises :
- IS — Unification et stabilisation des taux d’imposition sur les sociétés
- TVA — Nouvelles obligations d’auto-liquidation et extension des exonérations
- IR — Nouvelles retenues à la source et ajustements du régime des revenus professionnels
- Facturation et obligations déclaratives — Simplification des obligations numériques
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Quel taux d’IS s’applique à votre entreprise en 2026 ?
À partir du 1er janvier 2026, les taux d’imposition sur les sociétés (IS) deviennent définitifs et unifiés pour l’ensemble des entreprises marocaines. La période de transition progressive engagée en 2023 est officiellement terminée.
IS à 20 % pour les PME : conditions et seuil exact
Le taux de 20 % s’applique aux sociétés du secteur non financier dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions MAD sur l’exercice. Ce taux concerne la très grande majorité des SARL, SAS et SA marocaines de taille petite et moyenne. Il s’agit d’un taux unifié qui remplace les taux progressifs appliqués entre 2023 et 2025 (10 %, 20 %, 31 %).
À noter : Une SARL dont le bénéfice net fiscal est de 2 millions MAD sera imposée à 20 % sur l’intégralité de ce bénéfice. La progressivité transitoire est supprimée.
IS à 35 % et 40 % : qui est concerné ?
Deux taux supérieurs s’appliquent à des catégories spécifiques :
- 35 % : sociétés du secteur non financier dont le bénéfice net fiscal dépasse 100 millions MAD
- 40 % : établissements de crédit, organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, CDG, et entreprises d’assurances et de réassurance
Tableau comparatif LF 2025 → LF 2026
CatégorieTaux LF 2025 (transitoire)Taux LF 2026 (définitif)Bénéfice < 300 000 MAD (non financier)10 %20 %Bénéfice 300 001 – 1 000 000 MAD20 %20 %Bénéfice > 1 000 000 MAD (non financier, < 100M)31 %20 %Bénéfice > 100 000 000 MAD (non financier)33 %35 %Secteur financier37 %40 %
Conséquence directe pour les TPE : les très petites entreprises dont le bénéfice était inférieur à 300 000 MAD, jusqu’alors taxées à 10 %, passent à 20 %. Cette hausse mérite une révision de votre prévisionnel fiscal 2026.
TVA 2026 : quelles entreprises sont concernées par les nouveaux changements ?
La TVA n’est pas réformée en profondeur par la LF 2026, mais deux mesures ciblées impactent certaines catégories d’entreprises marocaines de manière significative.
Auto-liquidation de la TVA pour les entreprises de transformation industrielle
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises exerçant une activité de transformation industrielle sont soumises à une obligation d’auto-liquidation de la TVA sur leurs acquisitions. Concrètement, c’est l’acquéreur — et non le fournisseur — qui déclare et reverse la TVA directement à la Direction Générale des Impôts (DGI). Ce mécanisme, déjà appliqué dans d’autres secteurs, vise à sécuriser la chaîne de collecte fiscale et à réduire les risques de fraude à la TVA.
Si votre entreprise opère dans la transformation de matières premières ou de produits industriels, vérifiez avec votre comptable si cette obligation s’applique à votre code d’activité principal.
Nouvelles exonérations TVA en 2026
La LF 2026 étend l’exonération de TVA à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole, tels que définis par la loi n° 53-18. L’objectif est d’harmoniser le traitement fiscal de tous les intrants agricoles et de réduire les coûts d’acquisition pour les exploitants. Cette mesure ne concerne pas directement les entrepreneurs urbains, mais impacte les activités liées à l’agro-industrie et à la distribution agricole.
IR 2026 : 3 mesures à connaître selon votre statut
La Loi de Finances 2026 apporte trois modifications à l’Impôt sur le Revenu (IR) qui concernent des profils d’entrepreneurs très différents.
1. Retenue à la source de 5 % sur les loyers professionnels
La LF 2026 instaure une retenue à la source de 5 % sur les loyers versés à des personnes morales soumises à l’IS ou à des personnes physiques soumises à l’IR professionnel. Ce prélèvement est effectué par le locataire (si c’est une entreprise) au moment du versement du loyer. Il s’agit d’un acompte sur IS ou IR imputable sur l’imposition finale du bailleur.
Concrètement : si votre entreprise loue des locaux commerciaux à une société propriétaire, vous devez désormais retenir 5 % du loyer avant versement et le reverser à la DGI. Une nouvelle obligation déclarative à intégrer dans votre processus comptable mensuel.
2. Régime fiscal des auto-entrepreneurs : ce qui change
Les auto-entrepreneurs marocains restent soumis à l’IR sur la base d’un taux libératoire appliqué sur leur chiffre d’affaires :
- 0,5 % pour les activités commerciales et artisanales
- 1 % pour les prestations de services
La LF 2026 maintient ces taux mais renforce l’encadrement de la règle dite du « client unique » : si plus de 80 000 MAD de votre chiffre d’affaires annuel provient d’un seul client, la fraction excédant ce seuil est taxée au taux de 30 % — au titre de l’IR professionnel de droit commun. Cette règle, déjà en vigueur, est réaffirmée dans la LF 2026 pour lutter contre le salariat déguisé.
3. Déductions forfaitaires pour les sociétés sportives
La LF 2026 établit des déductions forfaitaires sur les revenus salariaux versés par les sociétés sportives à leurs sportifs professionnels, entraîneurs et membres du staff technique. Ce dispositif vise à aligner le traitement fiscal du sport professionnel sur les standards régionaux. Cette mesure concerne un périmètre d’entreprises très spécifique et n’impacte pas les entrepreneurs classiques.
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La facturation électronique est-elle obligatoire dès 2026 ?
La facturation électronique n’est pas encore obligatoire pour toutes les entreprises en 2026, mais le calendrier de déploiement progressif est en cours. Les obligations varient selon la taille de votre entreprise et votre chiffre d’affaires.
Calendrier d’obligation par taille d’entreprise
La réforme de la facturation électronique au Maroc, encadrée par l’article 145-9 du CGI, suit un déploiement par phases. Les grandes entreprises ont été les premières concernées. Pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 MAD, l’obligation de facturation électronique est prévue à partir de 2027. Les PME et TPE doivent se préparer à cette transition en amont pour éviter toute rupture de conformité.
Si vous n’émettez pas encore de factures électroniques conformes DGI (format XML, modèle Clearance), c’est le moment d’anticiper. L’anticipation vous donne le temps de tester, former votre équipe et corriger les erreurs sans pression réglementaire.
Simplification de l’adresse électronique : une bonne nouvelle pour les entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2026, la LF 2026 supprime l’obligation de recourir à un prestataire de service de confiance qualifié pour déclarer une adresse électronique auprès de la DGI. Les entreprises assujetties à l’IS, l’IR ou la TVA peuvent désormais déclarer une adresse email de leur choix pour leurs communications fiscales. C’est une simplification administrative concrète qui réduit les coûts de mise en conformité numérique.
Checklist : 5 actions concrètes pour se conformer à la LF 2026
La Loi de Finances 2026 implique des ajustements opérationnels précis. Voici les 5 priorités à traiter avant le 31 mars 2026 :
- Recalculez votre charge IS 2026 — Si votre bénéfice net fiscal était inférieur à 300 000 MAD et que vous étiez imposé à 10 %, votre taux passe à 20 %. Mettez à jour vos prévisionnels et votre trésorerie en conséquence.
- Vérifiez votre obligation de retenue à la source sur les loyers — Si vous versez des loyers à une société ou à un professionnel indépendant, vous devez désormais retenir 5 % et le déclarer à la DGI. Parlez-en à votre comptable pour mettre en place le processus.
- Identifiez si l’auto-liquidation TVA vous concerne — Si votre activité relève de la transformation industrielle, rapprochez-vous de la DGI ou d’un conseiller fiscal pour confirmer votre périmètre d’obligation.
- Mettez à jour votre adresse électronique DGI — Profitez de la simplification instaurée par la LF 2026 pour déclarer ou mettre à jour votre adresse email directement sur le portail DGI, sans prestataire intermédiaire.
- Anticipez la facturation électronique — Même si votre obligation formelle n’est pas encore en vigueur, adoptez dès maintenant un système de facturation conforme DGI (XML, modèle Clearance) pour ne pas être pris de court lors du déploiement de votre phase.
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FAQ — Loi de Finances 2026 au Maroc
Qu’est-ce que la Loi de Finances 2026 au Maroc ?
La Loi de Finances 2026, numérotée loi n° 50-25, est la loi budgétaire annuelle de l’État marocain pour l’exercice fiscal 2026. Publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025, elle définit les recettes et dépenses de l’État, et modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI) applicables aux entreprises et aux particuliers.
La Loi de Finances 2026 est-elle déjà en vigueur ?
Oui. La Loi de Finances 2026 est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Toutes les mesures fiscales qu’elle contient — IS, TVA, IR, obligations déclaratives — s’appliquent à compter de cette date, sauf dispositions transitoires explicites prévues par le texte.
Quel taux d’IS s’applique à ma SARL en 2026 ?
Si votre SARL est dans le secteur non financier et que son bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions MAD, le taux d’IS applicable en 2026 est de 20 %. Ce taux est désormais définitif : la période de progressivité transitoire (2023–2025) est terminée. Si votre bénéfice dépasse 100 millions MAD, le taux passe à 35 %.
L’auto-entrepreneur est-il concerné par les changements fiscaux de la LF 2026 ?
L’auto-entrepreneur reste soumis aux taux libératoires habituels : 0,5 % pour les activités commerciales et artisanales, 1 % pour les services. La LF 2026 réaffirme la règle du client unique : au-delà de 80 000 MAD provenant d’un seul client, la fraction excédentaire est taxée à 30 % au titre de l’IR professionnel. La facturation électronique sera obligatoire pour les auto-entrepreneurs dépassant 500 000 MAD de CA à partir de 2027.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour les PME ?
Le calendrier de déploiement de la facturation électronique est progressif au Maroc. Les grandes entreprises sont les premières concernées. Pour les PME et TPE, le calendrier précis sera fixé par arrêté de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il est conseillé d’anticiper cette obligation dès maintenant en adoptant un système conforme au format XML et au modèle Clearance validé par la DGI.
Quelles sont les principales différences entre la LF 2025 et la LF 2026 en matière d’IS ?
La LF 2025 maintenait des taux progressifs transitoires (10 %, 20 %, 31 %, 33 % selon les tranches de bénéfice). La LF 2026 supprime cette progressivité et impose un taux unique de 20 % pour toutes les entreprises non financières dont le bénéfice est inférieur à 100 millions MAD. Le principal impact est une hausse pour les TPE imposées jusqu’alors à 10 % sur leurs premiers 300 000 MAD de bénéfice.
Comment LegalPlus m’aide à rester en conformité avec la LF 2026 ?
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Quelles sont les nouvelles règles fiscales pour 2026 ?
En 2026, les principales nouvelles règles fiscales au Maroc sont :
– l’unification du taux d’IS à 20 % pour les entreprises non financières dont le bénéfice est inférieur à 100 millions MAD,
– l’instauration d’une retenue à la source de 5 % sur les loyers professionnels,
– et l’obligation d’auto-liquidation de la TVA pour les entreprises de transformation industrielle.
Ces mesures sont issues de la Loi de Finances n° 50-25, publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025, et s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. S’y ajoute la suppression de l’obligation de recourir à un prestataire de confiance qualifié pour déclarer une adresse électronique auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Quelles sont les principales mesures fiscales de la loi de finance marocaine ?
La Loi de Finances marocaine 2026 (loi n° 50-25) introduit quatre grandes mesures fiscales :
– l’unification du taux d’IS à 20 % pour les entreprises non financières dont le bénéfice est inférieur à 100 millions MAD,
– une retenue à la source de 5 % sur les loyers versés aux personnes morales ou aux professionnels indépendants soumis à l’IR,
– l’auto-liquidation obligatoire de la TVA pour les entreprises industrielles,
– et la simplification de l’adresse électronique déclarée auprès de la DGI.
Ces mesures marquent la fin de la progressivité fiscale transitoire engagée depuis 2023. Le régime de l’auto-entrepreneur reste inchangé dans ses taux libératoires (0,5 % et 1 % selon l’activité), mais la règle du client unique — qui déclenche une taxation à 30 % au-delà de 80 000 MAD provenant d’un seul donneur d’ordre — est réaffirmée par le texte.
Conclusion
La Loi de Finances 2026 marque la fin de la période de transition fiscale entamée en 2023 : le taux d’IS est désormais stabilisé à 20 % pour les PME, l’auto-liquidation TVA s’étend aux entreprises industrielles, et une nouvelle retenue à la source de 5 % sur les loyers entre en vigueur. Pour les entrepreneurs marocains, l’enjeu n’est pas seulement de comprendre ces mesures — c’est de les intégrer rapidement dans leur gestion opérationnelle avant que les premières échéances déclaratives de 2026 n’arrivent.
Adaptez vos prévisionnels, vérifiez vos obligations de retenue à la source, et anticipez la facturation électronique. Plus vous agissez tôt, plus vous évitez les pénalités et les rattrapages fiscaux de fin d’exercice.
LegalPlus vous accompagne dans chaque étape de cette mise en conformité — de la création de votre entreprise à la gestion de vos déclarations fiscales, en passant par la facturation électronique conforme DGI.